Catalogue Pébéo

275 CAHIER PRATIQUE - GENERAL INFORMATION - CUADERNO PRÁCTICO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GENERAL SALES CONDITIONS - CONDICIONES GENERALES DE VENTA 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») étant constitutives du socle de la négociation contractuelle entre les parties, toute commande, sauf accord contraire écrit de PÉBÉO, est soumise de plein droit aux présentes. Sauf accord contraire écrit de PÉBÉO, toute commande est soumise de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf accord contraire écrit des parties contractantes. Les CGV sont réputées connues et acceptées du fait de la passation de la 1 ère commande. Toutes modifications apportées aux conditions ci-dessous seront immédiatement applicables aux commandes postérieures auxdites modifications. Aucune tolérance par PÉBÉO de quelque nature importance ou durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV. 2. COMMANDES – MODIFICATION Aucune commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée par l’acheteur sans l’accord préalable de PÉBÉO et sous réserve que les produits ne soient pas déjà expédiés. En cas d’acceptation de l’annulation, PÉBÉO se réserve le droit de débiter à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande ou d’éventuels frais déjà exposés s’ils sont supérieurs à ladite indemnité. Les commandes sont livrées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, PÉBÉO en informera l’acheteur et pourra diminuer les quantités commandées par l’acheteur, y compris après confirmation de la commande, sans que l’acheteur ne puisse solliciter de réparations ou d’annulations de commandes. 3. GESTION DE LA COMMANDE La commande est préparée dès lors que PÉBÉO a reçu tous les éléments nécessaires à sa passation, à savoir coordonnées précises et actualisées de livraison et de facturation, nom du contact et du destinataire de la livraison ainsi que coordonnées téléphoniques et mail. Si un élément faisait défaut, tout retard de livraison ne pourrait être opposé à PÉBÉO. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avéraient incorrectes obligeant PÉBÉO à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supporterait les conséquences. Par ailleurs, PÉBÉO sera en droit de facturer les coûts de transport associés et tous frais engagés liés au retour des commandes. Toute demande d’ouverture de compte fera l’objet d’un examen de références commerciales et bancaires. La première commande devra atteindre 800 € HT minimum ; son délai de traitement pourra être de 3semaines. Un acompte de 30 à 50 % pourra être sollicité par PÉBÉO dans le cas d’une société en cours de création ou de tout élément pouvant laisser craindre un défaut de solvabilité de l’acheteur. La première commande pourradonner lieuàuncontre remboursement. La Société PÉBÉO pourra être amenée à augmenter ses tarifs en fonction de l’évolution du prix des matières premières notamment. Cette augmentation de tarifs sera alors communiquée à l’acheteur qui pourra refuserdepassertoutecommandesupplémentaire. Pour la clientèle des départements et territoires d’outremer, le minimum de commande est fixé à 375 € HTetdonnedroitàun francotransitaire (portetemballage). 4. LIVRAISON 4.1. Modalités de livraison La livraison s’effectue par la délivrance des produits à un transporteur à partir de l’entrepôt de PÉBÉO. Sauf volonté contraire de l’acheteur, le transport des produits sera organisé par PÉBÉO, par camion, par bateau ou par avion, les frais d’assurance demeurant à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur choisit lui-même d’organiser le transport, il en assumera l’entière responsabilité et devra signifier à PÉBÉO, préalablement au retrait de la commande, le mode et le nom du transporteur. 4.2. Lieu et délais de livraison La livraison des produits commandés s’effectue au siège social de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de la commande, sous réserve de confirmation par PÉBÉO. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du mode de transport. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à retenue ou à dommages-intérêts au profit de l’acheteur. 4.3. Risques et transport Les produits commandés voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur et la responsabilité de PÉBÉO ne peut être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol. Il appartient à l’acheteur d’assurer les marchandises pendant le transport. Il lui appartient également de vérifier à la réception, le bon état et la conformité de la livraison et de consigner ses éventuelles réserves de façon circonstanciée sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Par ailleurs, ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la date de livraison par lettre recommandée A.R., conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. En parallèle, ces mêmes réserves doivent nous être signalées dans les mêmes délais, documentées du bon de transport émargé. 4.4. Retours En tout état de cause, tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de PÉBÉO. Un abattement de 25 % sera appliqué sur le montant de la marchandise réexpédiée en franco par le distributeur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. 5. DÉTERMINATION DU PRIX Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, hors frais d’assurance. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de la confirmation de la commande. La société PÉBÉO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à condition de les communiquer avant commande. Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que PÉBÉO pourrait être amené à octroyer compte tenu de la catégorie dont relève l’acheteur et/ou de la quantité de produits commandés. Il est rappelé que les gammes de produits PÉBÉO se répartissent en différentes familles commerciales dénommées : - Famille 3 : Loisirs créatifs - Famille 4 : Beaux-Arts - Famille 5 : Eveil artistique - Famille 7 : Châssis et supports à peindre - Famille 10 : Pinceaux - Famille 16 : Gédéo - Famille 18 : Arty’s - Famille 21 : MABEF Des remises pourront être accordées aux clients en fonction de sa catégorie d’acheteur et du nombre de gammes détenues au cours de l’année. 6. PAIEMENT 6.1. Modalités de paiement Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, le règlement des commandes s’effectue dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute commande doit excéder le minimum de 155 € HT. Lorsque la commande est comprise entre 155 € et 375 € HT, une somme forfaitaire de participation aux frais administratifs et de transport d’un montant de 20 € HT sera facturée. Au dessus d’un montant de 375 € HT, la Société PÉBÉO prend à sa charge les frais de transport. Un escompte pourra être consenti en cas de paiement comptant. Lorsque le règlement anticipé intervient dans les 10 jours de la date de la facture, un escompte de 0,7 % sera décompté au profit du distributeur appliqué à la somme totale HT et nette de rabais, remises et ristournes. Les factures sont payables à trente jours fin de mois par LCR, sauf convention entre les parties. Aucune contestation ou réclamation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement d’une facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne saurait être exercé à l’égard des créances de la Société PÉBÉO et ce par dérogation aux dispositions du Droit commun. En cas de détérioration du crédit du distributeur, de paiements tardifs ou d’impayés, les livraisons seront faites contre- remboursement. Les éventuelles remises ne seront alors plus appliquées. 6.2. Retard ou défaut de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois , exigible dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, PÉBÉO se réserve le droit d’exiger, en outre, le remboursement des frais de recouvrement pour un montant forfaitaire fixé à 10% des sommes dues, sans préjudice des intérêts légaux de retard, outre une pénalité de 40 € par facture échue. Les sommes dues pour d’autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront alors immédiatement exigibles, sans préjudice du droit de la société PÉBÉO de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans mise en demeure préalable. La société PÉBÉO pourra revendiquer les produits livrés et impayés. Les remises ne seront plus appliquées. 6.3. Exigence de garantie ou de règlement En cas de dégradation de la situation financière du client, PÉBÉO est en droit d’exiger le paiement de la commande de cette dernière dès réception par l’acheteur de la confirmation écrite de la commande sous réserve de l’indiquer dans ladite confirmation. 7. GARANTIE DES PRODUITS Afin de permettre à PÉBÉO d’expertiser elle-même sa marchandise et de vérifier les allégations de l’acheteur de non-conformité ou de vice caché ou de tout autre fondement, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les lui retourner, les frais et les risques du retour étant à la charge de l’acheteur. Après constat par PÉBÉO du défaut majeur du produit, la seule obligation incombant à PÉBÉO sera le remboursement par chèque bancaire du prix de vente et des frais de retour ou l’émission d’un avoir pour le montant correspondant. Une expertise unilatérale ne pourra en aucun cas être opposée valablement à la société PÉBÉO. 8. RESPONSABILITÉ La responsabilité de la société PÉBÉO ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur subirait, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect et immatériel tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires. La responsabilité de la société PÉBÉO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure ou assimilable (grèves, émeutes, interdictions d’importation, inondations etc.). En tout état de cause, en dehors des cas devant faire l’objet de réserves tels que ceux visés à l’article 5.3 des présentes, aucune action ne saurait être engagée au-delà d’un délai d’une année à compter de l’évènement ayant donné naissance à la réclamation. Ce délai ne peut être interrompu ou suspendu. 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 9.1. Réserve de propriété et acheteur in bonis La Société PÉBÉO demeurera propriétaire des produits commandés et/ou livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. L’acheteur souscrira à ses frais une assurance sur les produits livrés contre tout risque de détérioration, destruction ou disparition pour la période allant jusqu’au complet paiement du prix. Au cas où les produits livrés seraient revendus avant paiement intégral, nonobstant l’action possible sur le prix non encore payé, tout produit de même type ou similaire livré au cours des douze derniers mois par la Société PÉBÉO se trouvant en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur évaluée sur son tarif en vigueur, équivalant aux sommes exigibles à quelque titre que ce soit entre les parties. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer PÉBÉO sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits de PÉBÉO. Toutefois, si l’acheteur devait engager les produits de PÉBÉO, ce dernier se réserve le droit de retirer les produits existants chez ce dernier, toutes les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles de plein droit et sans formalité. 9.2. Réserve de propriété et procédure collective Les produits étant vendus sous clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété ne pourra intervenir qu’au jour du paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, il s’engage à informer la Société PÉBÉO de cette situation par lettre recommandée A.R., dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement constatant l’état de cessation des paiements, afin que PÉBÉO soit en mesure de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’acheteur, ou le prix non encore payé. L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible dans ses locaux. L’acheteur s’engage à poursuivre l’exécution du contrat d’assurance couvrant les risques afférents aux produits livrés jusqu’à ce qu’ils aient été effectivement retirés de ses locaux suite à la revendication que PÉBÉO aura exercée. 10. RÉSOLUTION En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, chaque vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet de plein droit cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée A.R. demeurée infructueuse. 11. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du ressort du siège social de PÉBÉO est seul compétent pour tout litige survenant entre les parties à l’occasion de la vente de produits ou résultant de ladite vente. 12. PRÉSENTATION DES PRODUITS Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la Société PÉBÉO. Les photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société PÉBÉO ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la Société PÉBÉO sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite. USINE/BUREAUX : Parc d'Activités de Gémenos 305, Avenue du Pic de Bertagne 13420 GEMENOS - FRANCE Téléphone 04 42 32 08 08 Télécopie 04 42 32 57 26